Arrêté du 27 octobre 1995

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'

article 6 du décret du 7 février 1995 susvisé

, les services du ministère des affaires étrangères dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'

article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

sont les suivants :

la direction générale des affaires politiques et de sécurité ;

la direction des ressources humaines ;

la sous-direction de l'état civil.

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En vigueur depuis le mercredi 8 novembre 1995

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