JORF n°254 du 31 octobre 1992

Arrêté du 27 octobre 1992

Le Premier ministre,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I, 240-I et III; Vu la lettre du ministre de la fonction publique et des réformes administratives en date du 22 juillet 1991,

Arrête:

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Art. 1er. - Pour le ministère de la fonction publique et des réformes administratives, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est constituée des fonctionnaires de la direction générale de l'administration et de la fonction publique désignés ci-après:
- le chef de service;
- le sous-directeur de la modernisation et de la qualité;
- le sous-directeur des statuts;
- le chef du bureau des affaires générales et budgétaires.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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POUR LE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES EST CONSTITUEE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE DESIGNES CI-APRES:

LE CHEF DE SERVICE;

LE SOUS-DIRECTEUR DE LA MODERNISATION ET DE LA QUALITE;

LE SOUS-DIRECTEUR DES STATUTS;

LE CHEF DU BUREAU DES AFFAIRES GENERALES ET BUDGETAIRES.

Fait à Paris, le 27 octobre 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC