Art. 1er. - Pour le ministère de la fonction publique et des réformes administratives, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est constituée des fonctionnaires de la direction générale de l'administration et de la fonction publique désignés ci-après:
- le chef de service;
- le sous-directeur de la modernisation et de la qualité;
- le sous-directeur des statuts;
- le chef du bureau des affaires générales et budgétaires.