Créé le 23 novembre 1989
La vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification tient lieu de vérification périodique.
Arrêté du 27 octobre 1989
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 1989
Créé le 23 novembre 1989
En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 1989