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Arrêté du 27 novembre 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486)

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Modification de la représentativité syndicale dans les conventions collectives

Résumé. Un arrêté de 2025 modifie les règles sur la représentativité des syndicats d'employeurs dans les conventions collectives, en reconnaissant certaines fédérations et en supprimant des articles d'un ancien arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu l'accord du 15 juillet 2021 relatif aux conséquences de la fusion des conventions collectives (IDCC nos 1486 et 2230) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 novembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 janvier 2026

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Reconnaissance de deux fédérations dans une convention collective

Résumé. Deux fédérations sont reconnues comme représentatives dans la convention collective des bureaux d'études et sociétés de conseils.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Fédération Syntec (FEDE SYNTEC) ;
  • Fédération des Syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil de l'Ingénierie et du Numérique (CINOV).

En vigueur depuis le 9 janvier 2026

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Poids des fédérations pour l'opposition à l'extension d'accords

Résumé. Deux fédérations ont des poids différents pour s'opposer à l'extension d'accords dans une convention collective.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération Syntec (FEDE SYNTEC) : 97,08 % ;
  • Fédération des Syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil de l'Ingénierie et du Numérique (CINOV) : 2,92 %.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime des articles d'un ancien arrêté de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2Arrêté du 6 octobre 2021Art. 4
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 9 janvier 2026

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Publication d'un arrêté relatif aux conventions collectives

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant les conventions collectives.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2026

Arrêté du 27 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4