A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 janvier 2022Art. 1Arrêté du 23 janvier 2022Art. 2Arrêté du 23 janvier 2022Art. 3Arrêté du 23 janvier 2022Art. 4
- Arrêté du 23 janvier 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4