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Arrêté du 27 novembre 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA, de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC n° 7028)

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Reconnaissance de fédérations dans les coopératives agricoles

Résumé. Un arrêté reconnaît trois fédérations comme représentatives dans la convention collective des coopératives agricoles et fixe leur poids pour l'extension des accords.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2025 (Arrêté rendant obligatoire une convention collective dans le secteur agricole) portant extension de la convention collective des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA, de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 novembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Reconnaissance de trois fédérations dans une convention collective agricole

Résumé. Trois fédérations sont reconnues comme représentatives dans la convention collective des coopératives agricoles de fleurs, fruits et légumes.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA, de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre et de déshydratation (IDCC n° 7028) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) ;
  • Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL) ;
  • Fédération nationale des déshydrateurs (FND).

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Poids des organisations dans les conventions collectives

Résumé. L'article fixe le poids des trois organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) : 78,55 % ;
  • Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL) : 13,72 % ;
  • Fédération nationale des déshydrateurs (FND) : 7,73 %.

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Abrogation d'un arrêté sur les organisations professionnelles agricoles

Résumé. Un ancien arrêté sur les organisations professionnelles dans certaines branches agricoles est annulé.

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC n° 7006), des conserveries coopératives et SICA (IDCC n° 7003), des coopératives agricoles de teillage du lin (IDCC n° 7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (IDCC n° 7023) est abrogé.

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

Arrêté du 27 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4