Arrêté du 27 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) : 78,55 % ;
  • Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL) : 13,72 % ;
  • Fédération nationale des déshydrateurs (FND) : 7,73 %.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Poids des organisations dans les conventions collectives

Résumé. L'article fixe le poids des trois organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) : 78,55 % ;
  • Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL) : 13,72 % ;
  • Fédération nationale des déshydrateurs (FND) : 7,73 %.

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

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