JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Article 2

Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) : 78,55 % ;
- Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL) : 13,72 % ;
- Fédération nationale des déshydrateurs (FND) : 7,73 %.


Historique des versions

Version 1

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) : 78,55 % ;

- Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL) : 13,72 % ;

- Fédération nationale des déshydrateurs (FND) : 7,73 %.