JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Article 5

Article 5

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Aborgation de plusieurs articles

Résumé Les règles des articles 10, 11, 12 et 12-1 ne sont plus en vigueur.

Les articles 10, 11, 12 et 12-1 sont abrogés.


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Version 1

Les articles 10, 11, 12 et 12-1 sont abrogés.