Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des articles 10, 11, 12 et 12-1
Résumé Les articles 10, 11, 12 et 12-1 ne sont plus valides après l'arrêté du 27 novembre 2024.
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