Créé le 1 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 30 décembre 2019
Résumé. Un arrêté de 2019 est changé selon les nouvelles règles des articles 2 et 3.