Arrêté du 27 novembre 2024

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur à la date prévue au II de l'article 70 du décret du 6 juillet 2024 susvisé (Entrée en vigueur des dispositions diverses).

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En vigueur depuis le 29 novembre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Il commence à s'appliquer à la date prévue dans un autre décret.

Le présent arrêté entrera en vigueur à la date prévue au II de l'article 70 du décret du 6 juillet 2024 susvisé (Entrée en vigueur des dispositions diverses).

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En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2024

Source : Légifrance