Arrêté du 27 novembre 2020

Article 2

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Article 2

Outre son identité et sa signature, dont la justification est effectuée conformément à l'article 4 du décret du 10 novembre 2020 (Certification des signatures sur documents privés) précité, le représentant d'une entreprise ou de toute autre personne morale de droit privé mentionnée à l'article 3 du décret du 10 novembre 2020 susvisé (Certification de signatures par les ambassadeurs et chefs de poste consulaire) justifie de sa qualité par tout moyen et produit selon le cas :
1° Pour une entreprise : un extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise ;
2° Pour une association : un récépissé de déclaration de création ou un récépissé de déclaration de changement dans l'administration, délivré par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de l'association ;
3° Pour une association reconnue d'utilité publique : une attestation d'existence délivrée par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de l'association ou une ampliation du décret portant reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique ;
4° Pour une fondation : une attestation d'existence délivrée par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de la fondation ou une ampliation du décret portant reconnaissance de la fondation comme établissement d'utilité publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Preuves d'identité pour les représentants légaux

Résumé. Un représentant d'une entreprise ou d'une association doit prouver son identité avec des documents officiels comme un extrait du registre du commerce.

Outre son identité et sa signature, dont la justification est effectuée conformément à l'article 4 du décret du 10 novembre 2020 (Certification des signatures sur documents privés) précité, le représentant d'une entreprise ou de toute autre personne morale de droit privé mentionnée à l'article 3 du décret du 10 novembre 2020 susvisé (Certification de signatures par les ambassadeurs et chefs de poste consulaire) justifie de sa qualité par tout moyen et produit selon le cas :
1° Pour une entreprise : un extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise ;
2° Pour une association : un récépissé de déclaration de création ou un récépissé de déclaration de changement dans l'administration, délivré par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de l'association ;
3° Pour une association reconnue d'utilité publique : une attestation d'existence délivrée par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de l'association ou une ampliation du décret portant reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique ;
4° Pour une fondation : une attestation d'existence délivrée par le préfet ou le sous-préfet du lieu du siège social de la fondation ou une ampliation du décret portant reconnaissance de la fondation comme établissement d'utilité publique.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance