En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des documents d'identité et de signature
Les copies des documents présentés par le signataire afin de justifier de son identité et de sa signature sont conservées pendant 10 ans.
Les documents mentionnés à l'article 2 (Preuves requises pour les représentants d'entreprises et associations) du présent arrêté ne sont pas conservés. Ils sont restitués à la personne qui les a présentés.