Arrêté du 27 novembre 2020

Article 3

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Article 3

Les copies des documents présentés par le signataire afin de justifier de son identité et de sa signature sont conservées pendant 10 ans.
Les documents mentionnés à l'article 2 (Preuves requises pour les représentants d'entreprises et associations) du présent arrêté ne sont pas conservés. Ils sont restitués à la personne qui les a présentés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conservation des documents d'identité et de signature

Résumé. Les copies des documents d'identité et de signature sont gardées pendant 10 ans, mais les documents originaux sont rendus à leur propriétaire.

Les copies des documents présentés par le signataire afin de justifier de son identité et de sa signature sont conservées pendant 10 ans.
Les documents mentionnés à l'article 2 (Preuves requises pour les représentants d'entreprises et associations) du présent arrêté ne sont pas conservés. Ils sont restitués à la personne qui les a présentés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance