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Arrêté du 27 novembre 2020

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services ordonnateurs pour les dépenses publiques

Résumé. Un arrêté modifie la liste des services responsables des dépenses et entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Création d'un centre de gestion financière pour les services publics) portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 2 mars 2020,

Arrête :

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Modification de la liste des services ordonnateurs

Résumé. L'arrêté modifie la liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Art.
- Arrêté du 21 décembre 2018
Art. null

En vigueur depuis le 13 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 13 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2020 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2021.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service des achats, des finances et de l'immobilier,

A. Degeneve

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2020

Arrêté du 27 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3