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Arrêté du 27 novembre 2020

modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'une nouvelle variété de chanvre et désignation des responsables

Résumé. Un nouvel arrêté autorise la variété Muka 76 de chanvre et désigne des responsables pour appliquer les règles sur les produits de santé.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 1307/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses) et R. 5132-86 (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments) ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-43 (Réduction de peine pour aide contre le trafic de stupéfiants) ;

Vu l'arrêté du 22 août 1990 modifié portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments) pour le cannabis ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 16 octobre 2020,

Arrêtent :

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Ajout d'une variété de chanvre autorisée

Résumé. L'arrêté ajoute la variété Muka 76 à la liste des variétés de chanvre autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 août 1990Art. 2 → Version 11
- Arrêté du 22 août 1990
Art. 2

En vigueur depuis le 6 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté sur la santé par plusieurs directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs généraux sont responsables de faire appliquer un arrêté sur la santé et les produits de santé.

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2020

Arrêté du 27 novembre 2020
Article 1
Article 2