JORF n°0283 du 6 décembre 2019

Article 1

Article 1

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2016 susvisé, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2016 susvisé, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».