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Arrêté du 27 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les magistrats honoraires

Résumé. Les magistrats honoraires reçoivent une indemnité pour siéger dans des tribunaux, et deux responsables sont chargés de mettre en œuvre cet arrêté.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature et notamment, ses articles 29 à 29-4 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 (Indemnités des magistrats honoraires) fixant les conditions d'application de l'article 29-4 (Indemnités des magistrats honoraires) du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles,

Arrêtent :

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Indemnités de vacation pour les magistrats honoraires

Résumé. Les magistrats honoraires reçoivent une indemnité pour siéger ou présider dans des tribunaux, selon le type d'audience.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2018 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Arrêté du 27 novembre 2018
Article 1
Article 2