Arrêté du 27 novembre 2018

Article 2

Créé le 6 décembre 2018

Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018