L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Ce pourcentage est porté à :

« 6 % au 1er janvier 2019 ;

« 7 % au 1er janvier 2020 ;

« 8 % au 1er janvier 2021 ;

« 9 % au 1er janvier 2022 ;

« 10 % au 1er janvier 2023. ».