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Arrêté du 27 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant le pourcentage mentionné à l'article 23 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des directeurs fonctionnels dans les greffes judiciaires

Résumé. L'arrêté augmente progressivement le nombre de directeurs fonctionnels dans les services de greffe judiciaires, passant de 6% en 2019 à 10% en 2023.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, notamment son article 23 (Accès à l'échelon spécial pour les greffiers principaux) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 (Limitation des promotions pour les greffiers principaux) fixant le pourcentage mentionné à l'article 23 (Accès à l'échelon spécial pour les greffiers principaux) du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,

Arrêtent :

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Augmentation progressive des emplois de directeurs fonctionnels

Résumé. L'arrêté augmente progressivement le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires, passant de 6% en 2019 à 10% en 2023.

L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé (Fixation du nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe) est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce pourcentage est porté à :
« 6 % au 1er janvier 2019 ;
« 7 % au 1er janvier 2020 ;
« 8 % au 1er janvier 2021 ;
« 9 % au 1er janvier 2022 ;
« 10 % au 1er janvier 2023. ».

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Exécution de l'arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la huitième sous-direction,

J.-M. Oleron

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Arrêté du 27 novembre 2018
Article 1
Article 2