Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu les articles L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable)Art. L.314-6-1Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelableLes producteurs d'électricité renouvelable peuvent céder leur contrat d'achat à un organisme agréé, sous certaines conditions. et R. 314-52-1 (Conditions d'agrément pour les organismes)Art. R.314-52-1Conditions d'agrément pour les organismesPour être agréé, un organisme doit prouver qu'il a les compétences et les moyens financiers nécessaires. à R. 314-52-11 (Transmission annuelle des bilans des contrats d'achat)Art. R.314-52-11Transmission annuelle des bilans des contrats d'achatLes organismes agréés doivent fournir chaque année un bilan des contrats d'achat d'électricité renouvelable au ministre de l'énergie. du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 (Règles pour l'agrément des organismes dans le domaine de l'énergie)Règles pour l'agrément des organismes dans le domaine de l'énergieUn arrêté du 30 mai 2016 précise les règles pour obtenir un agrément dans le domaine de l'énergie, notamment les informations à fournir et la procédure de demande. fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie (Demande d'agrément pour la gestion de contrats d'électricité renouvelable)Art. R.314-52-3Demande d'agrément pour la gestion de contrats d'électricité renouvelableUn organisme peut demander un agrément au ministre de l'énergie pour gérer des contrats d'achat d'électricité renouvelable, avec une réponse sous deux mois. ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2017 (Agrément pour la gestion de contrats d'électricité renouvelable)Agrément pour la gestion de contrats d'électricité renouvelableUn organisme peut gérer jusqu'à 3 contrats d'électricité renouvelable, avec une puissance maximale de 2,4 MW. relatif à l'agrément de la société Union des producteurs locaux d'électricité en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable)Art. L.314-6-1Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelableLes producteurs d'électricité renouvelable peuvent céder leur contrat d'achat à un organisme agréé, sous certaines conditions.,
Arrête :