L'article 5 du même règlement est ainsi rétabli :

« Art. 5. - I. - 1° Les taux mentionnés au 1° et au 5° du I de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

« 2° Le taux mentionné au 1° du I de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

« II. - 1° Les taux mentionnés aux a et e du IV de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

« 2° Le taux mentionné au a du IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »