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Arrêté du 27 novembre 2017

relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation temporaire des taux d'intérêt pour les banques

Résumé. Un arrêté fixe temporairement des taux d'intérêt spécifiques pour les banques en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer entre février 2018 et janvier 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit), L. 611-7 (Modification des anciennes règles bancaires), R. 221-4 (Calcul des intérêts sur le livret A), R. 742-1 (Application des règles financières en Nouvelle-Calédonie), R. 752-1 (Adaptation de règles financières pour la Polynésie française) et R. 762-1 (Adaptation de règles financières pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 6 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017,

Arrête :

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Modification temporaire des taux d'intérêt bancaires

Résumé. Un arrêté fixe temporairement des taux d'intérêt spécifiques pour les banques entre février 2018 et janvier 2020.

L'article 3 (Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor) du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - 1° Pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2020, par exception aux dispositions du 1° au 5° du I du présent article, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I sont respectivement fixés à :
« a) 0,75 % ;
« b) 0,75 % ;
« c) 1,25 % ;
« d) 0,50 % ;
« e) 0,50 % ;
« 2° Pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2020, les dispositions du II du présent article ne s'appliquent pas. »

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Taux d'intérêt spécifiques pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article précise les taux d'intérêt applicables dans les territoires d'outre-mer pour une période de deux ans.

L'article 5 du même règlement est ainsi rétabli :

« Art. 5. - I. - 1° Les taux mentionnés au 1° et au 5° du I de l'article 3 (Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
« 2° Le taux mentionné au 1° du I de l'article 3 (Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor) est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
« II. - 1° Les taux mentionnés aux a et e du IV de l'article 3 (Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
« 2° Le taux mentionné au a du IV de l'article 3 (Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor) est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2017.

Bruno Le Maire

Arrêté du 27 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3