Arrêté du 27 novembre 2015

Article 1

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Article 1

L'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2015

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Modification des tarifs de location de lieux judiciaires

Résumé. Un arrêté modifie les tarifs pour louer des lieux judiciaires pour des tournages.

L'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2015

Source : Légifrance