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Arrêté du 27 novembre 2013

fixant les modalités de la formation des ingénieurs de laboratoire relevant du ministre de l'économie et des finances

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Stage d'un an pour les ingénieurs de laboratoire

Résumé. Les ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie font un stage d'un an avec des formations théoriques et pratiques pour améliorer leurs compétences.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Stage des ingénieurs de laboratoire

Résumé. Les ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie font un stage d'un an avec des formations théoriques et pratiques.

Le stage effectué par les ingénieurs de laboratoire relevant du ministre de l'économie et des finances, en application de l'article 9 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, dure une année.
Il est effectué pour partie dans un laboratoire du service commun des laboratoires. Il comprend une période de formation théorique de deux mois au sein de l'école de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et une période de formation aux missions des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans ces services.
Les ingénieurs de laboratoire stagiaires reçoivent également une formation dans le cadre du cycle ministériel de formation initiale.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Objectif du stage des ingénieurs

Résumé. Les ingénieurs en stage approfondissent leurs compétences pour mieux exercer leur métier.

Pendant le stage, les ingénieurs approfondissent et concrétisent les connaissances professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Organisation de la formation théorique des ingénieurs

Résumé. L'article précise comment et quand se déroule la formation théorique des ingénieurs de laboratoire, avec un programme défini par deux responsables.

La date d'ouverture et les modalités de déroulement de la formation théorique ainsi que le programme détaillé des enseignements sont fixés conjointement par le chef du service commun des laboratoires et l'école de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Formation des ingénieurs de laboratoire

Résumé. Les ingénieurs de laboratoire suivent une formation théorique d'un an, incluant des enseignements sur la réglementation, les procédures de contrôle, la gestion de crise et le management.

Le programme de formation théorique comprend :
― le cursus commun ministériel de formation initiale ainsi qu'un tronc commun de formation consacré à l'environnement administratif de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à leur organisation et à leurs missions ;
― un enseignement propre à la direction générale des douanes et droits indirects qui traite principalement des questions relatives à la réglementation, aux procédures de dédouanement et aux techniques de contrôle ;
― un enseignement propre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes portant principalement sur les fraudes et falsifications, la sécurité des produits et les moyens d'investigation et la gestion de crise ;
― un enseignement sur l'organisation, le fonctionnement et le système d'information du service commun des laboratoires ;
― un enseignement sur le management de la qualité et l'accréditation des laboratoires, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans les laboratoires ;
― un enseignement à l'encadrement et à la gestion.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Examen final pour les ingénieurs de laboratoire stagiaires

Résumé. Les ingénieurs de laboratoire stagiaires passent un examen unique sur leur formation théorique, noté de 0 à 20, pour vérifier leurs connaissances.

Les modalités de vérification des connaissances des ingénieurs de laboratoire stagiaires pendant la formation théorique sont arrêtées par le directeur de l'école de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette vérification des connaissances porte sur les matières énumérées à l'article 4 (Formation des ingénieurs de laboratoire) du présent arrêté au cours d'une épreuve unique notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient 2.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Intégration des ingénieurs stagiaires dans la formation théorique

Résumé. Les ingénieurs stagiaires rejoignent la prochaine session de formation théorique après avoir commencé leur formation.

Les ingénieurs nommés stagiaires après le début de la formation théorique à l'école de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rejoindront la session de formation théorique suivante.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Livret de stage pour les ingénieurs stagiaires

Résumé. Les ingénieurs stagiaires reçoivent un livret de stage qui explique comment leur stage est organisé.

Les ingénieurs stagiaires sont pourvus d'un livret de stage dont le modèle est fixé par le chef du service commun des laboratoires, en accord avec le directeur de l'école de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce livret précise les modalités d'organisation du stage.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Évaluation des stagiaires en laboratoire

Résumé. Les stagiaires reçoivent une note pour leur stage pratique, allant de 0 à 20, avec un coefficient de 3.

Une note de stage pratique est attribuée par le responsable du laboratoire d'affectation du stagiaire.
Cette note, fixée de 0 à 20, est affectée d'un coefficient 3.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Calcul de la note d'aptitude des ingénieurs stagiaires

Résumé. Les ingénieurs stagiaires reçoivent une note d'aptitude basée sur la moyenne de leur formation théorique (coefficient 2) et de leur stage pratique (coefficient 3), notées de 0 à 20.

Une note d'aptitude est attribuée à tout ingénieur stagiaire au titre de l'année de stage.
Elle est constituée par la moyenne pondérée :
― de la note de contrôle de la formation théorique visée à l'article 5 (Examen final pour les ingénieurs de laboratoire stagiaires) ci-dessus (coefficient 2) ;
― de la note de stage pratique visée à l'article 8 (Évaluation des stagiaires en laboratoire) ci-dessus (coefficient 3).
Cette note d'aptitude est fixée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Application des règles de 1994 aux ingénieurs stagiaires

Résumé. Les règles du décret de 1994 sur les fonctionnaires s'appliquent aussi aux ingénieurs stagiaires.

Les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé sont applicables aux ingénieurs stagiaires.

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Suppression des règles de formation pour les ingénieurs de laboratoire stagiaires

Résumé. L'arrêté du 27 novembre 2013 supprime les règles détaillant la formation des ingénieurs de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 2004Art. 1 : Stage des ingénieurs de laboratoire stagiairesArrêté du 12 juillet 2004Art. 2 : Stage des ingénieurs de laboratoireArrêté du 12 juillet 2004Art. 3 : Organisation de la formation des ingénieurs de laboratoire
- Arrêté du 12 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service commun

des laboratoires,

G. Péruilhé

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

C. Nègre

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2013

Arrêté du 27 novembre 2013
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