Arrêté du 27 novembre 2013

Article 6

Créé le 11 décembre 2013

Les ingénieurs nommés stagiaires après le début de la formation théorique à l'école de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rejoindront la session de formation théorique suivante.

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En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2013