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Arrêté du 27 novembre 2013

modifiant l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le déroulement des épreuves ainsi que les règles de composition et de fonctionnement des jurys des concours de recrutement des professeurs et maîtres assistants des écoles d'architecture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition des jurys de concours d'enseignement

Résumé. Les jurys des concours pour devenir professeur ou maître-assistant doivent avoir au moins 4 membres, dont la majorité sont des professeurs ou chercheurs qualifiés.

La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs et maîtres assistants des écoles d'architecture ;

Vu l'arrêté du 1er avril 1994 modifié relatif aux groupes de disciplines ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le déroulement des épreuves ainsi que les règles de composition et de fonctionnement des jurys des concours de recrutement des professeurs et maîtres assistants des écoles d'architecture,

Arrêtent :

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Modification du nombre minimal de membres dans les jurys des concours d'architecture

Résumé. Les jurys des concours d'accès aux corps de professeurs et de maîtres-assistants doivent désormais compter au moins 4 membres, avec une majorité de professeurs ou chercheurs qualifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 avril 2002Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 26 avril 2002
Art. 10

En vigueur depuis le 7 décembre 2013

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Publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de la culture et de la communication est publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2013.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La chef du service

des ressources humaines,

C. Chérie

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des politiques

de recrutement, de la formation

et de la professionnalisation,

A. Baron

En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2013

Arrêté du 27 novembre 2013
Article 1
Article 2