En vigueur depuis le 22 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de choix du cadre budgétaire pour les associations syndicales
Les dispositions des articles 1er (Règles budgétaires pour les associations syndicales) et 2 (Règles budgétaires pour les associations syndicales autorisées) s'appliquent au choix du syndicat de chaque association syndicale autorisée à compter du 1er janvier 2013 ou, au plus tard, à compter du 1er janvier 2014. Le changement de cadre budgétaire et comptable ne peut pas intervenir en cours d'exercice.
En cas d'option pour un changement de cadre budgétaire et comptable au 1er janvier 2013, le syndicat doit en informer le comptable assignataire de l'association syndicale autorisée avant le 1er décembre 2012 par lettre recommandée avec accusé de réception.