Arrêté du 27 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 1er (Règles budgétaires pour les associations syndicales) et 2 (Règles budgétaires pour les associations syndicales autorisées) s'appliquent au choix du syndicat de chaque association syndicale autorisée à compter du 1er janvier 2013 ou, au plus tard, à compter du 1er janvier 2014. Le changement de cadre budgétaire et comptable ne peut pas intervenir en cours d'exercice.
En cas d'option pour un changement de cadre budgétaire et comptable au 1er janvier 2013, le syndicat doit en informer le comptable assignataire de l'association syndicale autorisée avant le 1er décembre 2012 par lettre recommandée avec accusé de réception.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Délais de choix du cadre budgétaire pour les associations syndicales

Résumé. Les associations syndicales doivent choisir leur cadre budgétaire avant le 1er janvier 2013 ou 2014, et informer le comptable avant le 1er décembre 2012 si elles optent pour un changement en 2013.

Les dispositions des articles 1er (Règles budgétaires pour les associations syndicales) et 2 (Règles budgétaires pour les associations syndicales autorisées) s'appliquent au choix du syndicat de chaque association syndicale autorisée à compter du 1er janvier 2013 ou, au plus tard, à compter du 1er janvier 2014. Le changement de cadre budgétaire et comptable ne peut pas intervenir en cours d'exercice.
En cas d'option pour un changement de cadre budgétaire et comptable au 1er janvier 2013, le syndicat doit en informer le comptable assignataire de l'association syndicale autorisée avant le 1er décembre 2012 par lettre recommandée avec accusé de réception.

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Source : Légifrance