En vigueur depuis le 22 décembre 2012
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Règles budgétaires pour les associations syndicales
Les associations syndicales autorisées appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, sous réserve des dispositions de l'article 2 (Règles budgétaires pour les associations syndicales autorisées) du présent arrêté.