Arrêté du 27 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Les associations syndicales autorisées appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, sous réserve des dispositions de l'article 2 (Règles budgétaires pour les associations syndicales autorisées) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2012

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Règles budgétaires pour les associations syndicales

Résumé. Les associations syndicales autorisées doivent suivre des règles budgétaires spécifiques, similaires à celles des petites communes.

Les associations syndicales autorisées appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, sous réserve des dispositions de l'article 2 (Règles budgétaires pour les associations syndicales autorisées) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2012

Source : Légifrance