JORF n°0293 du 16 décembre 2012

Article 3

Article 3

L'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.