Article 1
Les modalités de présentation du compte financier sont définies en annexe 1 au présent arrêté.
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JORF n°0293 du 16 décembre 2012
Arrêté du 27 novembre 2012
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43 et R. 6145-45 ;
Vu l'avis n° 2011-05 du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis préalable du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 25 octobre 2012,
Arrêtent :
Article 2
Le cadre de présentation du compte financier est défini en annexe 2 au présent arrêté.
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Article 3
L'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.
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Article 4
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome