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Arrêté du 27 novembre 2012

Article 3

Abrogé22 novembre 2013

Créé le 14 décembre 2012

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 décembre 2012 au jeudi 21 novembre 2013