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Arrêté du 27 novembre 2007

Article 10

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Article 10

Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets de département, chacun dans leur domaine de compétences, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, procéder à un contrôle des organismes de formation agréés, pour s'assurer qu'ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations de sécurité civile. S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation des unités d'enseignement PSE 1 ou PSE 2, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans les référentiels nationaux concernés, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent :
― suspendre les sessions de formation au PSE 1 ou PSE 2 concernées ;
― suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs concernés ayant entraîné les manquements ;
― retirer l'agrément de l'organisme de formation concerné ayant entraîné les manquements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2013

Créé le 2 décembre 2007 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des formations en sécurité civile

Résumé. Les autorités peuvent contrôler les organismes de formation en sécurité civile et suspendre leurs activités si elles ne respectent pas les règles.

Afin de garantir la cohérence de la doctrine nationale de sécurité civile, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets de département, chacun dans leur domaine de compétences, peuvent, s'ils le jugent nécessaire, procéder à un contrôle des organismes de formation agréés, pour s'assurer qu'ils respectent les modalités définies dans les référentiels nationaux concernés lors de la dispense des formations de sécurité civile. S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation des unités d'enseignement PSE 1 ou PSE 2, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans les référentiels nationaux concernés, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent :
― suspendre les sessions de formation au PSE 1 ou PSE 2 concernées ;
― suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs concernés ayant entraîné les manquements ;
― retirer l'agrément de l'organisme de formation concerné ayant entraîné les manquements.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 décembre 2007 au jeudi 10 juillet 2008

Source : Légifrance