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Arrêté du 27 novembre 2006

Article 19

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Article 19

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2016

Créé le 19 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 décembre 2006 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance