JORF n°288 du 13 décembre 2003

Article 8

Article 8

Le présent arrêté sera notifié au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et publié au Journal officiel de la République française.


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Le présent arrêté sera notifié au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et publié au Journal officiel de la République française.