Arrêté du 27 novembre 1996

Article 3

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Article 3

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé20 février 1999

Créé le 5 décembre 1996 · Abrogé le 20 février 1999

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 février 1999

En vigueur du jeudi 5 décembre 1996 au vendredi 19 février 1999

Source : Légifrance