Abrogé20 février 1999
Créé le 5 décembre 1996 · Abrogé le 20 février 1999
Le seuil prévu à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 2 500 000 F.
Arrêté du 27 novembre 1996
Le seuil prévu à l'
article 3
, deuxième alinéa, du
décret du 27 octobre 1995 susvisé
est fixé à 2 500 000 F.
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Créé le 5 décembre 1996 · Abrogé le 20 février 1999
Le seuil prévu à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 2 500 000 F.
Abrogé depuis le samedi 20 février 1999
En vigueur du jeudi 5 décembre 1996 au vendredi 19 février 1999
Source : Légifrance