Arrêté du 27 novembre 1996

Article 2

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Article 2

Le seuil prévu à l'

article 3

, deuxième alinéa, du

décret du 27 octobre 1995 susvisé

est fixé à 2 500 000 F.

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Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 février 1999

En vigueur du jeudi 5 décembre 1996 au vendredi 19 février 1999

Source : Légifrance