Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 novembre 1996

fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Abrogé20 février 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, notamment ses articles 1er et 3,

Abrogé20 février 1999

Créé le 5 décembre 1996 · Abrogé le 20 février 1999

Le seuil prévu à l'article 1er, second alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 3 500 000 F de chiffre d'affaires hors taxes pour les entreprises commerciales et artisanales bénéficiaires des opérations de transmission et de restructuration.

Abrogé20 février 1999

Créé le 5 décembre 1996 · Abrogé le 20 février 1999

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN-PIERRE RAFFARIN.

Abrogé depuis le samedi 20 février 1999

En vigueur du jeudi 5 décembre 1996 au vendredi 19 février 1999

Arrêté du 27 novembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3