Créé le 5 décembre 1996 · Abrogé le 20 février 1999
Le seuil prévu à l'article 1er, second alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 3 500 000 F de chiffre d'affaires hors taxes pour les entreprises commerciales et artisanales bénéficiaires des opérations de transmission et de restructuration.
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