Arrêté du 27 novembre 1996

Article 1

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Article 1

Le seuil prévu à l'

article 1er

, second alinéa, du

décret du 27 octobre 1995 susvisé

est fixé à 3 500 000 F de chiffre d'affaires hors taxes pour les entreprises commerciales et artisanales bénéficiaires des opérations de transmission et de restructuration.

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Abrogé20 février 1999

Créé le 5 décembre 1996 · Abrogé le 20 février 1999

Le seuil prévu à l'article 1er, second alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 3 500 000 F de chiffre d'affaires hors taxes pour les entreprises commerciales et artisanales bénéficiaires des opérations de transmission et de restructuration.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 février 1999

En vigueur du jeudi 5 décembre 1996 au vendredi 19 février 1999

Source : Légifrance