Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 189/83 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 106/89 du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, et notamment l'exigence essentielle " Sécurité en cas d'incendie " de son annexe I ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-5 ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1983 relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage ;

Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-F. Denis