Créé le 1 janvier 1997
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
Arrêté du 27 novembre 1996
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Créé le 1 janvier 1997
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997