Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile)Règles de base de l'aviation civileLe Code de l'aviation civile fixe les règles pour les avions, aéroports et pilotes, et précise aussi les frais à payer pour certaines activités., et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6 (Contrôle technique des entreprises de transport aérien)Art. L.330-6Contrôle technique des entreprises de transport aérienLes compagnies aériennes doivent payer pour les contrôles de sécurité effectués par le gouvernement. et R.330-1 à R.330-17;

Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;

Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700 kilogrammes;

Vu l'arrêté du 25 avril 1988, modifié par arrêtés des 29 mai, 29 juin, 26 octobre, 27 novembre 1990, 1er mars, 20 juin, 28 octobre, 19 novembre 1991,

18 mars, 22 mai et 10 juillet 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Littoral;

Vu la demande présentée par la société Air Littoral;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 30 septembre et 19 octobre 1992,

Fait à Paris, le 27 novembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le chef du service des transports aériens,

D. BENADON