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Arrêté du 27 mars 2025

portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets de piles et accumulateurs portables

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2025 organise la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables, en fixant des règles pour les éco-organismes et les producteurs.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-1 (Rattachement d'établissements publics pour mutualiser les moyens), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (6°), L. 541-10-3, L. 541-10-4, L. 541-10-5, L. 541-10-8, L. 541-10-15, L. 541-10-20, R. 541-86 à R. 541-178 et R. 543-124 à R. 543-129 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 4 juillet 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juillet au 1er août 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Cahier des charges pour les éco‑organismes – filière responsable élargie

Résumé. Ce texte indique que le cahier des charges pour les éco‑organismes qui gèrent les déchets d’une catégorie précise de produits est annexé à l’arrêté.

Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets), figure en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Annexation d’un cahier de gestion individuel

Résumé. L’arrêté indique que le cahier détaillé sur la gestion individuelle de la filière responsable est joint en annexe II.

Le cahier des charges des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets), figure en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Cahiers d’exigences : Organismes Coordonnateur

Résumé. L’arrêté fixe le cahier décharges qu’doivent respecter les organisme(s) coordonnateur(s) de la filiale à responsabilité élargi(e) du producteur concernant certains produits.

Le cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets), figure en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Abrogation de l’arrêté sur les piles portables

Résumé. Le texte qui organisait la collecte et le traitement des piles usagées est annulé.

L'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 (Obligations des producteurs de piles et accumulateurs portables) et R. 543-128-4 (Sanctions en cas de non-respect des règles sur les piles usagées) du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux éco-modulations prévues au IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) applicables aux filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d'ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et accumulateurs portables est abrogé.

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Transfert d’obligation EPR ou demande d’agrément

Résumé. Les producteurs non agréés doivent confier leur responsabilité à un éco‑organisme approuvé avant de mettre leurs produits sur le marché ou demander l’agrément trois mois avant la première mise en vente.

Tout producteur soumis à l'obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), pour les produits mentionnés au 6° de l'article L. 541-10-1 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, n'ayant pas été agréé en tant que système individuel à compter de cette date, est tenu de transférer son obligation à un éco-organisme agréé pour la catégorie de produits concernés conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 541-10.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, il peut déposer une demande d'agrément répondant aux exigences du cahier des charges des systèmes individuels figurant en annexe II du présent arrêté qui sera instruite conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et suivants et R. 541-133 et suivants.
Tout producteur qui devient soumis à l'obligation de responsabilité élargie du producteur prévue à l'article L. 541-10, pour les produits mentionnés au 6° de l'article L. 541-10-1, après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est tenu :

  • soit de transférer, avant la première mise à disposition sur le marché sur le territoire national d'une batterie, son obligation à un éco-organisme agréé pour la catégorie de produits concernés conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 541-10 ;
  • soit de déposer, 3 mois avant la première mise à disposition sur le marché sur le territoire national d'une batterie, une demande d'agrément répondant aux exigences du cahier des charges des systèmes individuels figurant en annexe II du présent arrêté qui sera instruite conformément aux dispositions des articles L.
541-10 et suivants et R. 541-133 et suivants.

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Demande d'agrément via formulaire en ligne

Résumé. Si tu veux créer un organisme qui gère les déchets ou mettre en place un système individuel pour le faire, remplis simplement le formulaire sur www.demarches-simplifiees.fr.

Pour toute sollicitation d'agrément en vue de la mise en œuvre d'un éco-organisme ou de la mise en place d'un système individuel de collecte et de traitement des déchets en application du II l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), et conformément aux dispositions des articles R. 541-86 et R. 541-133, le demandeur peut utiliser le formulaire mis à disposition sur le site internet www.demarches-simplifiees.fr .

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L’arrêté prend effet le 18 août 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 août 2025.

En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Publication d'un arrêté sur les déchets de piles

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour des règles sur la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Recyclage des batteries usagées

Résumé. Les entreprises de recyclage doivent collecter les vieilles batteries et les recycler, avec des récompenses ou punitions selon leurs résultats écologiques.
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Recyclage des batteries

Résumé. Les producteurs de batteries doivent les recycler et en réutiliser une partie chaque année.
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Organisation de la collecte des batteries usagées

Résumé. Ce texte organise la collecte des batteries usagées en France.

Fait le 27 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le lundi 14 avril 2025

Arrêté du 27 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe
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