En vigueur depuis le 14 avril 2025
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Demande d'agrément via formulaire en ligne
Pour toute sollicitation d'agrément en vue de la mise en œuvre d'un éco-organisme ou de la mise en place d'un système individuel de collecte et de traitement des déchets en application du II l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), et conformément aux dispositions des articles R. 541-86 et R. 541-133, le demandeur peut utiliser le formulaire mis à disposition sur le site internet www.demarches-simplifiees.fr .