Arrêté du 27 mars 2025

Article 6

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Article 6

Pour toute sollicitation d'agrément en vue de la mise en œuvre d'un éco-organisme ou de la mise en place d'un système individuel de collecte et de traitement des déchets en application du II l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), et conformément aux dispositions des articles R. 541-86 et R. 541-133, le demandeur peut utiliser le formulaire mis à disposition sur le site internet www.demarches-simplifiees.fr .

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En vigueur depuis le 14 avril 2025

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Demande d'agrément via formulaire en ligne

Résumé. Si tu veux créer un organisme qui gère les déchets ou mettre en place un système individuel pour le faire, remplis simplement le formulaire sur www.demarches-simplifiees.fr.

Pour toute sollicitation d'agrément en vue de la mise en œuvre d'un éco-organisme ou de la mise en place d'un système individuel de collecte et de traitement des déchets en application du II l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), et conformément aux dispositions des articles R. 541-86 et R. 541-133, le demandeur peut utiliser le formulaire mis à disposition sur le site internet www.demarches-simplifiees.fr .

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Source : Légifrance