JORF n°0083 du 6 avril 2025

Arrêté du 27 mars 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu la demande de prise en considération pour une cession avec déclassement du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie/Champagne-Ardenne du 7 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Domaine du 6 janvier 2023 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 31 janvier 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d’une parcelle à Tupigny

Résumé Une parcelle de 203 m² à Tupigny est retirée du domaine public car elle n’est plus utile pour la navigation.
Mots-clés : Droit administratif Domaine public Navigation

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Tupigny, cadastrée section AB n° 313, d'une superficie de 203 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens et attribution du produit

Résumé Les biens vendus passent sous la direction immobilière d’État tandis que le gain revient aux voies navigables.
Mots-clés : droit public gestion immobilière transport fluvial

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, 37, rue du Plat, 59034 Lille.