Arrêté du 27 mars 2024

Article 16

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Article 16

Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Il a libre accès à tout moment aux registres d'auto-surveillance, ainsi qu'aux dispositifs et engins mobilisés pour le chantier de dragage. Le maître d'ouvrage permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du maître d'ouvrage.

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En vigueur depuis le 10 avril 2024

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Contrôles inopinés et accès aux registres pour le chantier de dragage

Résumé. Le service de police de l'eau peut vérifier les chantiers de dragage à tout moment et le maître d'ouvrage doit payer les frais d'analyse.

Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Il a libre accès à tout moment aux registres d'auto-surveillance, ainsi qu'aux dispositifs et engins mobilisés pour le chantier de dragage. Le maître d'ouvrage permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du maître d'ouvrage.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2024

Source : Légifrance