Arrêté du 27 mars 2024

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Dans le cadre des contrôles administratifs et des opérations de recherche et de constatation d'infractions réalisés par les agents compétents, le maître d'ouvrage est tenu de mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux zones de drague et de rejet pour les agents compétents

Résumé. Les responsables doivent fournir des bateaux aux agents pour qu'ils puissent inspecter les zones de dragage et de rejet.

Dans le cadre des contrôles administratifs et des opérations de recherche et de constatation d'infractions réalisés par les agents compétents, le maître d'ouvrage est tenu de mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2024

Source : Légifrance