Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux moyens nautiques pour les contrôles administratifs
Résumé Les responsables doivent aider les agents à accéder aux zones à vérifier en bateau.
Dans le cadre des contrôles administratifs et des opérations de recherche et de constatation d'infractions réalisés par les agents compétents, le maître d'ouvrage est tenu de mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.
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