Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'article 1er
Résumé L'article 1er commence à être utilisé pour les revenus de 2022
L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022.
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