Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision annexée
Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel.
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version